CGV

Conditions générales de vente des produits vendus sur SafeGarden.fr 
Date de la dernière mise à jour 23/05/2019 
 
Article 1 - Objet 
Ces conditions régissent la vente par SafeGarden.fr de produits dérivés sous licence. 
 Article 2 - Prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de SafeGarden.fr. 
Ils seront à votre charge et relèvent de votre seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vérifier ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 
SafeGarden.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits restent la propriété de SafeGarden.fr jusqu'au paiement intégral du prix. 
Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des produits vous est transféré. 
Article 3 - Commandes 
Vous pouvez passer une commande : 
Détaillez les modalités choisies, par exemple : 
Sur Internet : SafeGarden.fr  
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard lors de la validation de votre commande. 
SafeGarden.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 
 Article 4 - Validation de votre commande 
Toute commande passée sur le site SafeGarden.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales. Toute confirmation de commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir pleinement connaissance. 
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif de vos informations de commande et des présentes Conditions Générales vous sera envoyé en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 
 Article 5 - Paiement 
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 
Le paiement de vos achats s'effectue par carte de crédit à l'aide du système sécurisé Stripe. 
La carte n'est débitée que lorsque la commande est expédiée. Dans le cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 
 Article 6 - Retrait 
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. 
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce contexte, vous êtes responsable. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire obstacle au droit de rétractation. 
Les frais de retour sont à votre charge. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, SafeGarden.fr remboursera les sommes versées, dans les 14 jours suivant la notification de votre demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. 
  
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au : 
La fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. 
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. 
La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. 
L'offre de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement. 
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 
La livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inextricablement mélangés à d'autres biens ; 
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel. 
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après livraison. 
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement pour ces publications. 
Transactions conclues lors d'une enchère publique. 
La mise à disposition de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. 
 Article 7 - Disponibilité 
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site SafeGarden.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non en stock, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. 
En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun frais bancaire ne sera facturé. 
De plus, le site SafeGarden.fr n'est pas destiné à vendre ses produits en grande quantité. En conséquence, SafeGarden.fr se réserve le droit de refuser des commandes pour trop d'articles identiques. 
 Article 8 - Livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de confirmation de commande. 
En cas de retard d'expédition, un email vous sera envoyé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez le droit d'annuler votre commande dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Si dans l'intervalle vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'expédition dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation. 
En cas de livraison par un transporteur, SafeGarden.fr ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à l'indisponibilité du client après plusieurs rendez-vous. 
Dans le cas où le produit n'aurait pas été reçu par le client dans les 30 jours suivant la commande, ce dernier a la possibilité de contacter SafeGarden.fr en utilisant le formulaire de contact sur le site. SafeGarden.fr s'engage à répondre dans les 48 heures, après avoir contacté l'équipe logistique, et procédera au remboursement en cas de problème. 
 Article 9 - Garantie 
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 
Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être faite par courriel dans les 30 jours suivant la livraison. 
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'expédition vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. 
Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 
 Article 10 - Responsabilité 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SafeGarden.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
De plus, SafeGarden.fr ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 
Enfin, SafeGarden.fr ne peut être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
 Article 11 - Loi applicable en cas de litige 
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 
 Article 12 - Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site SafeGarden.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SafeGarden. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser à quelque fin que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l'autorisation écrite expresse de SafeGarden.fr. 
 Article 13 - Données à caractère personnel 
SafeGarden se réserve le droit de collecter des informations personnelles et des données personnelles vous concernant. Ils sont nécessaires pour gérer votre commande, ainsi que pour améliorer les services et les informations que nous vous envoyons. 
Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et des ordres pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également stockées à des fins de sécurité afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations personnelles et données personnelles vous concernant, directement sur le site. 
Article 14 - Archivage des preuves 
La société SafeGarden.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de SafeGarden seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Les questions concernant les mentions légales doivent nous être adressées à serviceclient@SafeGarden.fr .